Arrêté du 18 mars 2005 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500287A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/18/ECOP0500287A/jo/article_22

Texte n°24

Article 22


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Pierre Fond et Pierre Canitrot, délégation est donnée à M. Jean-Louis Bouvier, directeur adjoint des douanes, et Mme Pascale Augustin-Loisons, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.