Arrêté du 18 mars 2005 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500287A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/18/ECOP0500287A/jo/article_21

Texte n°24

Article 21


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Pierre Fond, délégation est donnée à M. Pierre Canitrot, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.