Arrêté du 21 avril 2005 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA0500731A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/21/EQUA0500731A/jo/article_5

Texte n°48

Article 5


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.