Arrêté du 14 janvier 2005 fixant les modalités d'intervention des établissements de santé et de leurs personnels dans le cadre des actions de coopération internationale des établissements publics de santé

Version INITIALE

NOR : SANH0520154A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/14/SANH0520154A/jo/article_4

Texte n°18

Article 4


Pour les personnels médicaux hospitaliers, l'autorisation d'absence est accordée par le directeur de l'établissement d'affectation dès lors que l'absence du ou des intéressés ne compromet pas la continuité du service public.