Article 5
Le financement des missions et l'assurance des professionnels de santé sont pris en charge par les organismes publics ou privés promoteurs des missions, avec lesquels la direction de l'établissement a établi une convention.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANH0520154A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/14/SANH0520154A/jo/article_5
Texte n°18
Le financement des missions et l'assurance des professionnels de santé sont pris en charge par les organismes publics ou privés promoteurs des missions, avec lesquels la direction de l'établissement a établi une convention.
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