Arrêté du 14 janvier 2005 fixant les modalités d'intervention des établissements de santé et de leurs personnels dans le cadre des actions de coopération internationale des établissements publics de santé

Version INITIALE

NOR : SANH0520154A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/14/SANH0520154A/jo/article_5

Texte n°18

Article 5


Le financement des missions et l'assurance des professionnels de santé sont pris en charge par les organismes publics ou privés promoteurs des missions, avec lesquels la direction de l'établissement a établi une convention.