Article 2
L'arrêté du 12 mai 2003 fixant les taux de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0400550A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/1/EQUA0400550A/jo/article_2
Texte n°44
L'arrêté du 12 mai 2003 fixant les taux de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.