Article 4
Il est ajouté, après l'article 3 du décret du 7 mars 2003 susvisé, un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Décret n° 2005-535 du 18 mai 2005 portant actualisation et adaptation du droit financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
NOR : ECOT0514450D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/18/ECOT0514450D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/18/2005-535/jo/article_4
Texte n°36