Arrêté du 25 mars 2005 complétant l'arrêté du 10 décembre 2001 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la direction de l'aviation civile ouest

Version INITIALE

NOR : EQUA0500601A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/25/EQUA0500601A/jo/article_2

Texte n°31

Article 2


Le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.