Arrêté du 25 mars 2005 complétant l'arrêté du 10 décembre 2001 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la direction de l'aviation civile ouest

Version INITIALE

NOR : EQUA0500601A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/25/EQUA0500601A/jo/article_1

Texte n°31

Article 1


Après l'article 4 de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé, il est ajouté un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. - Seul le régisseur d'avances auprès de la direction de l'aviation civile ouest, à Brest (Finistère), est autorisé à payer en ligne par carte bancaire les dépenses réalisées auprès de fournisseurs à l'étranger, lorsqu'aucun autre moyen de paiement autorisé n'est possible et que des économies peuvent être réalisées par la régie. L'utilisation de la carte bancaire sera strictement réservée à ce type de dépense. »