Article 2
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mars 2005 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2002 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de chefs de garage et de conducteurs d'automobile
NOR : SANG0520388A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/29/SANG0520388A/jo/article_2
Texte n°18