Article 2
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mars 2005 modifiant l'arrêté du 11 octobre 1991 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de maîtres ouvriers et ouvriers professionnels
NOR : SANG0520389A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/29/SANG0520389A/jo/article_2
Texte n°16