Décret du 3 janvier 2005 chargeant un député d'une mission temporaire

Version INITIALE

NOR : PRMX0508002D

Texte n°38

Article 1


M. Christian Estrosi, député des Alpes-Maritimes, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.