Décret du 3 janvier 2005 chargeant un député d'une mission temporaire

Version INITIALE


Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu l'article LO 144 du code électoral,
Décrète :


  • M. Christian Estrosi, député des Alpes-Maritimes, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.


  • Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 janvier 2005.


Jean-Pierre Raffarin