Article 4
A l'issue de l'examen professionnel, le jury établit, pour chaque grade, par ordre alphabétique le liste des candidats retenus.
Aucun candidat ne peut être retenu s'il a obtenu une note inférieure à 10.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSK0440165A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/17/JUSK0440165A/jo/article_4
Texte n°17
A l'issue de l'examen professionnel, le jury établit, pour chaque grade, par ordre alphabétique le liste des candidats retenus.
Aucun candidat ne peut être retenu s'il a obtenu une note inférieure à 10.
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