Arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur

Version INITIALE

NOR : INTE0500351A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/2/INTE0500351A/jo/article_16

Texte n°10

Article 16


Dispositions finales.
L'arrêté du 18 mai 1998 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et l'arrêté du 18 mai 1998 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des immeubles de grande hauteur sont abrogés.