Arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur

Version INITIALE

NOR : INTE0500351A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/2/INTE0500351A/jo/article_14

Texte n°10

Article 14


Retrait d'agrément.
Le préfet peut, au cours de la période d'agrément, demander au centre agréé des informations visant à vérifier le respect des conditions dans lesquelles il a été agréé.
L'agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du préfet qui l'a délivré, notamment en cas de non-respect des conditions fixées par le présent arrêté, pour sa délivrance. Ce retrait peut être effectué sur proposition du président du jury ou du préfet du lieu de la formation.