Article 2
Les représentants titulaires et suppléants du personnel devront être désignés par les organisations syndicales conformément au tableau de l'article 1er ci-dessus dans un délai de dix jours à compter de la signature du présent arrêté.
Arrêté du 28 avril 2005 fixant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel du ministère de la défense ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
NOR : DEFP0500640A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/28/DEFP0500640A/jo/article_2
Texte n°10