Article 2
Le secrétaire général du Gouvernement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mars 2005 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre pour les personnels exerçant des responsabilités supérieures
NOR : PRMX0508249A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/31/PRMX0508249A/jo/article_2
Texte n°1