Arrêté du 6 janvier 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'action sociale)

Version INITIALE

NOR : SANG0520017A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/6/SANG0520017A/jo/article_4

Texte n°18

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de Mme Gaüzère et de M. Verrier, délégation est donnée à M. Joël Blondel, sous-directeur des institutions et des affaires juridiques et financières, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.