Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 janvier 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'action sociale)
NOR : SANG0520017A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/6/SANG0520017A/jo/article_5
Texte n°18