Décret du 10 janvier 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'action sociale)

Version INITIALE

NOR : SANG0520018D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/10/SANG0520018D/jo/article_8

Texte n°10

Article 8


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de Mme Gaüzère, de M. Verrier et de M. Blondel, délégation est donnée à M. Alain Kurkdjian, chef du bureau des budgets et des finances, directement placé sous l'autorité de M. Blondel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.