Article 2
A l'article 4 de l'arrêté du 31 mai 2001 susvisé, après les mots : « le directeur de la sécurité sociale ou son représentant », sont ajoutés les mots : « le directeur général de l'action sociale ou son représentant ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANP0520312A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/28/SANP0520312A/jo/article_2
Texte n°10
A l'article 4 de l'arrêté du 31 mai 2001 susvisé, après les mots : « le directeur de la sécurité sociale ou son représentant », sont ajoutés les mots : « le directeur général de l'action sociale ou son représentant ».
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