Décision n° 2005-229 du 10 mai 2005 mettant en demeure la société Canal+

Version INITIALE

NOR : CSAX0501229S

Texte n°14

Article 1


La société Canal+ est mise en demeure, à compter de la notification de la présente décision, de se conformer à l'article 10 de sa convention en respectant les différentes sensibilités politiques, culturelles et religieuses de son public et en n'encourageant pas de comportements discriminatoires en raison de la race, du sexe, de la religion ou de la nationalité.