Décision n° 2005-229 du 10 mai 2005 mettant en demeure la société Canal+

Version INITIALE

NOR : CSAX0501229S

Texte n°14

Article 2


La société Canal+ est mise en demeure, à compter de la notification de la présente décision, de se conformer à l'article 11 de sa convention en respectant les droits de la personne relatifs à sa vie privée, son image, son honneur et sa réputation tels qu'ils sont reconnus par la loi et la jurisprudence.