Arrêté du 20 avril 2005 modifiant l'arrêté du 30 avril 2002 relatif au référentiel de l'agriculture raisonnée

Version INITIALE

NOR : AGRF0501152A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/20/AGRF0501152A/jo/article_3

Texte n°117

Article 3


Les exploitations déjà qualifiées au titre de l'agriculture raisonnée disposent, à compter de la date de publication du présent arrêté, d'un délai de trois mois pour se mettre en conformité avec les mesures prévues à l'article 1er et d'un délai de six mois pour celles prévues à l'article 2, sauf mentions différentes précisées aux annexes I et II.