Décret du 15 juillet 2005 portant délégation de signature (direction de la défense et de la sécurité civiles)

Version INITIALE

NOR : INTE0500187D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/15/INTE0500187D/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


L'article 4 du décret du 10 juin 2005 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, M. Bruno Fleury, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chargé de l'intérim des fonctions de chef de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions. »