Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mai 2005 portant délégation de signature (direction générale de la mer et des transports)
NOR : EQUT0500901A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/24/EQUT0500901A/jo/article_4
Texte n°100