Arrêté du 24 mai 2005 portant délégation de signature (direction générale de la mer et des transports)

Version INITIALE

NOR : EQUT0500901A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/24/EQUT0500901A/jo/article_3

Texte n°100

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Raulin, délégation est donnée à M. Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.