Article 7
Le transfert de la propriété des monuments ainsi que des objets mobiliers mentionnés au I de l'article 97 de la loi du 13 août 2004 susvisée prend effet à la date d'entrée en vigueur de la convention prévue au III du même article.
Décret n° 2005-836 du 20 juillet 2005 pris en application de l'article 97 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et relatif aux conditions de transfert de la propriété de monuments historiques aux collectivités territoriales
NOR : MCCB0500387D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/20/MCCB0500387D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/20/2005-836/jo/article_7
Texte n°33