Décret n° 2005-836 du 20 juillet 2005 pris en application de l'article 97 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et relatif aux conditions de transfert de la propriété de monuments historiques aux collectivités territoriales

Version INITIALE

NOR : MCCB0500387D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/20/MCCB0500387D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/20/2005-836/jo/article_8

Texte n°33

Article 8


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la communication et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.