Arrêté du 7 juillet 2005 fixant la date des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des conducteurs d'automobile, des chefs de garage, des contremaîtres, des contrôleurs des services techniques, des ingénieurs des travaux des services techniques et des ingénieurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : INTA0500501A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/7/INTA0500501A/jo/article_7

Texte n°4