Arrêté du 7 juillet 2005 fixant la date des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des conducteurs d'automobile, des chefs de garage, des contremaîtres, des contrôleurs des services techniques, des ingénieurs des travaux des services techniques et des ingénieurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : INTA0500501A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/7/INTA0500501A/jo/article_8

Texte n°4

Article 8


Les opérations de recensement et de dépouillement des votes sont fixées au 20 octobre 2005, à partir de 9 heures.
Le bureau de vote constitué en administration centrale est chargé de collecter les résultats transmis par les bureaux de vote institués dans les secrétariats généraux pour l'administration de la police. Il procède à la proclamation des résultats des commissions administratives paritaires nationales et des commissions administratives paritaires locales d'administration centrale.
Pour leur part, les préfets, sous l'autorité desquels est placé un secrétariat général pour l'administration de la police, procèdent à la proclamation des résultats des commissions administratives paritaires locales qui relèvent de leur compétence.