Article 8
Les articles L. 611-6, L. 611-13 et L. 633-2 à L. 633-5 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANX0500014R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/3/31/SANX0500014R/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/3/31/2005-299/jo/article_8
Texte n°25
Les articles L. 611-6, L. 611-13 et L. 633-2 à L. 633-5 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.