Article 7
Les modalités d'application de la présente ordonnance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANX0500014R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/3/31/SANX0500014R/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/3/31/2005-299/jo/article_7
Texte n°25
Les modalités d'application de la présente ordonnance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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