Arrêté du 29 mars 2005 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2003 relatif aux matériaux et objets en matière plastique mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires

Version INITIALE

NOR : ECOC0400127A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/29/ECOC0400127A/jo/article_2

Texte n°37

Article 2


Les matériaux et articles fabriqués en utilisant l'azodicarbonamide comme agent gonflant, remplis avant le 2 août 2005, peuvent rester sur le marché à condition que la date de remplissage, ou toute autre indication permettant l'identification de la date de remplissage, figure sur ces matériaux et articles.