Article 1
A la section A du chapitre II de l'annexe de l'arrêté du 2 janvier 2003 susvisé, dans la quatrième colonne, la ligne : « 36640 » est complétée par les mots : « Usage interdit à partir du 2 août 2005 ».
Arrêté du 29 mars 2005 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2003 relatif aux matériaux et objets en matière plastique mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires
NOR : ECOC0400127A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/29/ECOC0400127A/jo/article_1
Texte n°37