Décret du 11 mars 2005 portant délégation de signature (délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale)

Version INITIALE

NOR : EQUD0500323D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/11/EQUD0500323D/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Mirabaud, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de M. Jean-Benoît Albertini, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de Mme Sylvie Esparre, directrice à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à M. Hervé Jonathan, sous-directeur, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions.