Décret du 11 mars 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration générale, du personnel et du budget)

Version INITIALE

NOR : SANG0520813D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/11/SANG0520813D/jo/article_49

Texte n°7

Article 49


Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.