Arrêté du 22 décembre 2004 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée

Version INITIALE

NOR : AGRF0500123A

Texte n°58

Article 2


L'avenant n° 142 susmentionné est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle, de l'article 6.6 de l'accord national du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles ainsi que les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.