Article 2
Ne sont pas agréés les accords suivants :
Arrêté du 24 décembre 2004 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
NOR : SANA0424447A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/24/SANA0424447A/jo/article_2
Texte n°8