Article 4
Le comité ministériel d'audit dispose d'un secrétariat permanent et d'un comité technique dont la composition et les attributions sont déterminées par le comité ministériel d'audit.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFF0768423A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/11/DEFF0768423A/jo/article_4
Texte n°27
Le comité ministériel d'audit dispose d'un secrétariat permanent et d'un comité technique dont la composition et les attributions sont déterminées par le comité ministériel d'audit.
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