Arrêté du 11 octobre 2007 relatif à la création et au fonctionnement du comité ministériel d'audit comptable et financier

Version INITIALE

NOR : DEFF0768423A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/11/DEFF0768423A/jo/article_4

Texte n°27

Article 4


Le comité ministériel d'audit dispose d'un secrétariat permanent et d'un comité technique dont la composition et les attributions sont déterminées par le comité ministériel d'audit.