Article 1
Dans les limites de la station de pilotage de la Seine, le pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux est obligatoire, sauf dans les cas prévus aux articles 2 et 3 ci-après.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVT0765093A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/19/DEVT0765093A/jo/article_1
Texte n°6
Dans les limites de la station de pilotage de la Seine, le pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux est obligatoire, sauf dans les cas prévus aux articles 2 et 3 ci-après.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.