Décision n° 2007-P-20 du 2 juillet 2007 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : CSAP0709020S

Texte n°29

Article 9


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Manuel Vazquez, directeur général adjoint, de Mme Sylvie Clement-Cuzin, directrice juridique, et de M. Arnaud Decker, directeur des études et de la prospective, délégation est donnée à Mme Catherine Nicolle-Gace, directrice administrative et financière, à l'effet de signer tous actes de procédure prévus aux articles 26 à 35 du règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel.