Décision n° 2007-P-15 du 2 juillet 2007 portant désignation des personnes de l'entité adjudicatrice habilitées à passer des marchés pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel

Version INITIALE

NOR : CSAP0709015S

Texte n°28

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Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu le code des marchés publics, notamment son article 2 et sa deuxième partie ;
Vu le décret n° 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu le règlement intérieur adopté par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 10 juillet 2001 et modifié les 26 février, 9 avril, 11 juillet 2002, 15 juillet 2003 et 12 septembre 2006 ;
Vu la décision n° 2007-P-20 du 2 juillet 2007 portant délégation de signature,
Décide :


  • Délégation est donnée à M. Olivier Japiot, directeur général du conseil supérieur de l'audiovisuel, à l'effet de signer, pour la passation et l'exécution des marchés du Conseil, en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur, tous actes, décisions et pièces administratives.


  • Sont représentants du pouvoir adjudicateur en cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Japiot : M. Manuel Vazquez, directeur général adjoint, Mme Catherine Nicolle-Gace, directrice administrative et financière, et M. Olivier Breuilly, adjoint à la directrice administrative et financière.


  • Délégation est donnée aux personnes désignées à l'article 2 à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives des marchés, dans la limite de 135 000 euros, conclus en application des articles 28, 29 et 30 du code des marchés publics.


  • Pour l'exécution des marchés à bons de commande, le représentant du pouvoir adjudicateur peut déléguer aux agents désignés dans le marché le pouvoir de signer tous les bons de commande émis pour ce marché.


  • Pour l'exécution des marchés à tranches conditionnelles, le représentant du pouvoir adjudicateur peut également décider l'exécution des tranches conditionnelles et déléguer aux autorités désignées dans le marché le pouvoir de prendre la décision d'exécuter les tranches conditionnelles.


  • La décision n° 2007-P-04 du 19 février 2007 portant désignation des personnes de l'entité adjudicatrice habilitées à passer des marchés pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel est abrogée.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 juillet 2007.


M. Boyon

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