Arrêté du 21 juin 2007 portant création du certificat d'aptitude professionnelle conducteur routier « marchandises »

Version INITIALE

NOR : MENE0757782A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/21/MENE0757782A/jo/article_4

Texte n°10

Article 4


Le certificat d'aptitude professionnelle conducteur routier « marchandises » est organisé en six unités obligatoires et une unité facultative qui correspondent à des épreuves évaluées selon des modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe III au présent arrêté.