Article 5
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 2007 portant fusion des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Montpellier-Lodève et de Béziers - Saint-Pons
NOR : SANS0753599A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/2/SANS0753599A/jo/article_5
Texte n°30