Décret n° 2007-814 du 11 mai 2007 relatif au régime disciplinaire des mineurs détenus et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)

Version INITIALE

NOR : JUSG0751737D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/JUSG0751737D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/2007-814/jo/article_3

Texte n°50

Article 3


L'article D. 250-2 est complété par la phrase suivante :
« Si le détenu est mineur, la copie de cette convocation est adressée aux titulaires de l'autorité parentale ou aux représentants légaux du mineur. »