Article 3
L'article D. 250-2 est complété par la phrase suivante :
« Si le détenu est mineur, la copie de cette convocation est adressée aux titulaires de l'autorité parentale ou aux représentants légaux du mineur. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSG0751737D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/JUSG0751737D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/2007-814/jo/article_3
Texte n°50
L'article D. 250-2 est complété par la phrase suivante :
« Si le détenu est mineur, la copie de cette convocation est adressée aux titulaires de l'autorité parentale ou aux représentants légaux du mineur. »
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