Décret n° 2007-1250 du 21 août 2007 portant transfert de crédits

Version INITIALE

NOR : BCFB0761355D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/21/BCFB0761355D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/21/2007-1250/jo/article_2

Texte n°83

Article 2


Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 4 000 000 en autorisations d'engagement et de 12 800 000 en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.