Rapport relatif au décret n° 2007-1251 du 21 août 2007 portant virement de crédits

Version INITIALE

NOR : BCFB0759824P

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2007/8/22/BCFB0759824P/jo/texte

Texte n°84


  • Le présent décret de virement, d'un montant de 2 740 530 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, porte sur un mouvement visant à modifier la répartition initiale des crédits de titre 2 des programmes « administration pénitentiaire », « protection judiciaire de la jeunesse », « conduite et pilotage de la justice et organismes rattachés » et « justice judiciaire » afin de financer un plan de recrutement de 500 vacataires sur six mois pour renforcer les juridictions et améliorer le taux d'exécution des peines.
    Le virement porte, en AE = CP, sur les programmes et titres suivants :
    Administration pénitentiaire :
    Titre 2 : - 1 995 110 .
    Protection judiciaire de la jeunesse :
    Titre 2 : - 590 600 .
    Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés :
    Titre 2 : - 154 820 .
    Justice judiciaire :
    Titre 2 : 2 740 530 .